Intention du gouvernement

Les plaintes de l'industrie de l'assurance et l'intention du gouvernement étaient tous axées vers les « blessures personnelles mineures».  Il ne fait aucun doute que le gouvernement entendait que le plafond de 2 500 $ s’applique uniquement aux blessures personnelles mineures. On en trouve confirmation dans le Hansard, journal officiel des débats de l’Assemblée législative. Sur ce point, le ministre de la justice à l'époque, l'honorable Bradley Green, fit les déclarations suivantes :

• ... This bill will provide for limited, targeted capping of personal injury claims for injuries such as whiplash, neck and back sprain, or other personal injuries that are minor or non permanent. A victim's right to fully recover economic losses will not be limited, as this right is an essential part of truly fair system. 

 [TRADUCTION]
« ... Ce projet de loi permettra l'imposition d'un plafond limité, ciblant les réclamations pour blessures corporelles telles que le coup de fouet cervical, l’entorse au cou et au dos ou d’autres blessures personnelles qui sont mineures ou non permanentes.  Le droit de la victime de pleinement récupérer ses pertes économiques ne sera pas limité, puisque ce droit est une composante essentielle d'un système réellement juste. »

Extrait du Hansard - le 28 mars, 2003 - Introduction et première lecture du projet de loi

• “…sections 3 and 8 of Bill 54 will amend the Insurance Act to provide for limited, targeted capping of personal injury claims for injuries such as whiplash, neck and back sprain, and other personal injuries which are minor or non-permanent in nature.”

 [TRADUCTION]
« ... les articles 3 et 8 du projet de loi 54 modifieront la Loi sur les assurances afin de prévoir un plafond limité, ciblant les réclamations pour des blessures corporelles telles que le coup de fouet cervical, l’entorse au cou et au dos et d’autres blessures personnelles qui sont de nature mineures ou non permanentes. »

Extrait du Hansard - le 1 avril, 2003 - Débat sur la deuxième lecture du projet de loi

• “ ...We are targeting non-economic awards in soft-tissue injury cases and in cases where the personal injuries are not permanent in nature. We believe that these types of claims have caused insurance costs to rise, in turn leading to higher and higher automobile insurance premiums for all drivers…Damages for pain and suffering for serious injuries will also not be affected by this proposed legislation.”

[TRADUCTION]
« ... Nous ciblons les sommes octroyées pour les pertes non-économiques dans les cas de blessures aux tissus mous et dans les cas où les blessures ne sont pas de nature permanente. Nous croyons que ce genre de réclamations ont entraîné une augmentation des coûts des assurances et, par conséquent, une hausse des primes d’assurance sans cesse plus élevées pour tous les automobilistes.... Les réclamations pour la douleur et la souffrance à la suite de blessures graves ne sont pas touchées par ce projet de loi. »

Extrait du Hansard - le 1 avril, 2003 - Débat sur la deuxième lecture du projet de loi

Ces extraits du Hansard démontrent également que le gouvernement précédant croyait réellement les affirmations de l'industrie de l'assurance à l'effet que les réclamations pour blessures corporelles étaient la cause des hausses vertigineuses des primes durant les années 1999 à 2004.  Aujourd'hui, ceci est reconnu comme ayant été totalement inexact en raison des données économiques de l'industrie de l'assurance pour la période de 1996 à 2006.  Durant leur lobbying intense de 1999 à 2003, les données mêmes de l'industrie démontraient que les réclamations pour blessures corporelles étaient non seulement sous contrôle mais qu'elles diminuaient réellement.