Les faits

L’introduction présente un bon survol des faits, mais plus précisément le Règlement sur les blessures soulève deux problèmes distincts.

1.    Ce règlement n’aurait jamais dû être adopté au départ. L’industrie de l’assurance a convaincu la population du Nouveau-Brunswick et le gouvernement que les réclamations pour blessures corporelles étaient en hausse vertigineuse et que c’était là la cause de l’augmentation radicale des primes. Cependant, les données économiques de l'industrie de l'assurance pour la période de 1996 à 2006 démontrent que les réclamations pour blessures corporelles étaient en baisse depuis 1999 et n'étaient pas la cause de l'augmentation des primes comme le faisait entendre l’industrie.

2.    Le libellé du Règlement sur les blessures va au delà de l’intention de la législature. Au lieu de faire suite au souhait de la législature et de s'assurer que le plafond de 2 500 $ s’applique uniquement aux « blessures personnelles mineures », les rédacteurs ont copié le texte d'une loi ontarienne visant un objectif très différent. Le but de la loi ontarienne était d'abolir le droit de poursuite pour tout genre de blessures à l'exception des blessures catastrophiques.  En utilisant le libellé de la loi ontarienne pour définir ce que constitue une « blessure personnelle mineure » dans le texte du Règlement sur les blessures, les rédacteurs ont fait en sorte que le plafond de 2 500 $ s’applique à toutes les blessures possibles sauf  à celles les plus catastrophiques.

Depuis l’instauration du plafond de 2 500 $ en 2003, l’industrie de l’assurance joui d’une rentabilité sans précédent variant de deux à quatre fois ce qui est considéré comme des profits justes et raisonnables.  Cette situation a soutiré de l'économie du Nouveau-Brunswick depuis 2003 au delà d'un quart de milliard de dollars qui quitte la province pour combler les coffres des compagnies étrangères et, en sus, crée un fardeau important sur les programmes sociaux et médicaux de la province.

L'industrie de l'assurance soutiendra que l'abolition du Règlement sur les blessures entraînera une hausse des primes.  Ceci est une allégation sans fondement pour effrayer la population.  Voici pourquoi.  Parmi les nombreux changements apportés par le gouvernement précédant fut la création de la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick qui a comme mandat de réglementer les tarifs et les primes d'assurance.  Ainsi, les assureurs automobiles ne peuvent augmenter les primes par plus de 3% sans avoir obtenu préalablement l'approbation de la Commission des assurances (article 267.51 de la Loi sur les assurances).  Considérant les profits excessifs que l'industrie de l'assurance réalise au Nouveau-Brunswick depuis 2003, il n'y a aucune possibilité qu'une demande de ce genre soit approuvée.

De plus, les données économiques de l'industrie de l'assurance démontrent que même avec l'abolition complète du Règlement sur les blessures, l’industrie maintiendrait une saine rentabilité d'environ 13.3% de rendement des capitaux propres, ce qui surpasse la marque de 10% qui est reconnu par l'industrie de l'assurance et la Commission des assurances comme un niveau juste et raisonnable de rentabilité. Donc, les consommateurs ne devraient pas craindre l'abolition du Règlement sur les blessures.